CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, ECO-DRIVE PREVENT’ lui fait parvenir en double exemplaires une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage ECO-DRIVE PREVENT’ en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Prix, facturation et règlement
Pour les formations, une facture de 30% de la prestation est adressée à la signature de la Convention de Formation. Une inscription est définitivement validée lorsque les documents sont retournés signés à EcoDrive Prevent’ ainsi qu’un règlement d’acompte de 30%.
Le solde du règlement se fait à réception de facture.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et d’hébergement du (des) formateur(s).
L’acceptation de la société ECO-DRIVE PREVENT’ étant conditionnée par le règlement partiel de la facture avant le début de la prestation, la société ECO-DRIVE PREVENT’se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que le partiel de la prestation n’aura pas été réglé dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ECO-DRIVE PREVENT’ à réception de facture, avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ECO-DRIVE PREVENT’ se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Le client accepte la facture électronique et doit conserver celle-là dans les conditions prévues par la loi.
Prise en charge par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par un Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ECO-DRIVE PREVENT’ une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ECO-DRIVE PREVENT’ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ECO-DRIVE PREVENT’ est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ECO-DRIVE PREVENT’, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ECO-DRIVE PREVENT’ pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 40 jours francs avant le début de l’action, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ECO-DRIVE PREVENT’ à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quinze jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse : . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ECO-DRIVE PREVENT’ en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ECO-DRIVE PREVENT’ pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour ECO-DRIVE PREVENT’ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ECO-DRIVE PREVENT’ ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ECO-DRIVE PREVENT’ à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ECO-DRIVE PREVENT’ et ses Clients.
Attribution de compétence
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL de COMMERCE de Mont de Marsan, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ECO-DRIVE PREVENT’ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par ECO-DRIVE PREVENT’ à son siège social au 5 impasse des Cigales 40160 Ychoux.